Trois enfants signent le même dossier d’admission en maison de retraite pour partager la facture de leur mère : au premier impayé, un seul peut se retrouver à tout régler
Trois frères et sœurs se retrouvent autour de la table pour organiser l’entrée de leur mère en maison de retraite. Chacun signe le dossier d’admission, convaincu que la facture sera divisée en trois parts égales, comme on partagerait l’addition au restaurant. Sauf que sur le papier, les choses ne fonctionnent pas du tout de cette manière. Le jour où un loyer d’hébergement n’est pas réglé, l’établissement ne va pas frapper aux trois portes en même temps. Il peut très bien choisir de tout réclamer à un seul des signataires, qui devra ensuite se débrouiller pour se faire rembourser par les autres. Une mécanique juridique que beaucoup découvrent trop tard, souvent au moment où la relance tombe dans la boîte aux lettres.
Le piège de la signature collective : un dossier, trois noms, une seule dette possible
Ce que peu de familles réalisent, c’est que signer à plusieurs ne veut absolument pas dire partager le risque de manière équitable. Lorsqu’un acte de caution solidaire est intégré au dossier d’admission, chaque signataire s’engage individuellement à régler l’intégralité de la dette en cas d’impayé, et pas seulement sa part supposée. Concrètement, dès le premier mois non payé, l’EHPAD peut se tourner vers un seul des enfants cautions qu’il choisit de poursuivre en priorité, sans avoir à répartir la réclamation en parts égales. Ce n’est qu’ensuite, une fois la somme réglée, que ce signataire pourra se retourner contre ses cosignataires pour récupérer leur part. Un exemple marquant illustre bien les conséquences possibles : un jugement rendu à Toulouse a condamné solidairement une mère et son fils caution à verser près de 57 000 euros à un établissement pour des factures impayées, preuve que les montants en jeu peuvent rapidement devenir vertigineux.
Dépôt de garantie, caution solidaire, obligation alimentaire : ne pas tout mélanger
Trois notions se ressemblent sur le papier, mais elles n’ont rien à voir juridiquement. Le dépôt de garantie est une somme versée à l’entrée, plafonnée au tarif mensuel d’hébergement, destinée à couvrir d’éventuelles dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie. Elle doit être restituée dans les trente jours suivant le départ du résident, déduction faite d’une créance éventuelle. La caution solidaire, elle, désigne une personne qui s’engage à payer les dettes du résident si celui-ci ne peut ou ne veut pas régler la facture, l’établissement pouvant s’adresser directement au garant sans même passer par le résident. Enfin, l’obligation alimentaire existe indépendamment de toute signature : elle découle de l’article 205 du Code civil et concerne les descendants envers leurs ascendants. Son montant est fixé par un juge selon un principe de proportionnalité entre les besoins du parent et les ressources de l’enfant, contrairement à la caution qui peut rester illimitée si rien n’a été précisé dans l’acte.
Avant de signer : les vérifications qui évitent le cauchemar financier
Bonne nouvelle : refuser de signer une caution solidaire reste un droit, et ce refus ne peut exposer personne à des poursuites. Un EHPAD non habilité à l’aide sociale peut certes conditionner l’admission à cette signature, mais rien n’oblige à s’engager sans réfléchir. Avant de parapher quoi que ce soit, quelques réflexes simples permettent d’éviter bien des mauvaises surprises :
Source : Ouest France
